Déclaration de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commercial, soumis au droit de préemption.

Le cédant doit adresser au maire une déclaration d’intention d’aliéner, en 4 exemplaires, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par dépôt en mairie contre récépissé.

  • Adresse postale de la mairie d’Etretat : 1 place Maurice-Guillard

     76790  Étretat
  • Horaires d’ouverture : Du Lundi au Jeudi : de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 
    Le Vendredi : de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 
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